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Modele Lettre Resiliation Bail Garage Par Proprietaire
Modele Lettre Resiliation Bail Garage Par Proprietaire from www.yespark.fr

Selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition toutefois de respecter un préavis de départ de 3 mois, mis à part dans les cas de préavis réduit. Téléchargez gratuitement nos modèles de lettres de demandes, notifications, mise en demeure, quittance, contrats. Modèle de bail en colocation.

Toutes nos lettres types de preavis sont rédigées par des professionnels.

Modèle de lettre de préavis logement de 1 mois. Cette lettre concerne une rupture de bail avec un délais légal de 3 mois de préavis, même si vous quittez le logement avant. L'aspect juridique de la location ne s'arrête pas à la rédaction du bail d'habitation. Voici un modèle de lettre pour préavis de location.

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