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. Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux salariés du secteur privé disposant d'un contrat à durée indéterminée.

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(capital) les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat. Lettre de proposition de rupture conventionnelle à l'employeur. Rupture conventionnelle sans libre consentement.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.

Modèle de convention fsc.12.7.030e saisissez la « référence internet » fsc.12.7.030 dans le moteur de recherche du site. Introduction à la rupture conventionnelle du contrat de travail. (capital) les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat. Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (cdd).

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